La déclaration préalable permis de construire Cerfa constitue un dossier administratif, intégrant les autorisations d’urbanisme, semblables au permis de construire, permettant aux services d’urbanisme d’une commune de s’assurer que le projet respecte les normes et codes de l’urbanisme . Le formulaire Cerfa pour la déclaration est un document standard fourni par le gouvernement. Il contient...Read More

Lorsque la demande de permis de construire implique à la fois la création d’une nouvelle construction et la destruction d’une construction existante, il est important d’évaluer l’effet sur le site du remplacement de la construction actuelle par la nouvelle construction, plutôt que de se limiter à la seule démolition. Un permis de construire valant permis...Read More

D’un point de vue procédural, les seules règles spécifiquement applicables à une demande de permis de construire valant division code de l’urbanisme portent sur la composition du dossier de demande. Le permis de construire équivalent à une division constitue une autorisation d’urbanisme qui permet la réalisation de diverses constructions sur une ou plusieurs parcelles de...Read More

Le permis de construire affichage est l’une des étapes nécessaires d’un projet, suite à la délivrance d’une autorisation. En effet, cela ne conditionne pas la conformité du permis mais son opposabilité aux niveaux. De ce fait, le permis de construire affichage est indispensable car il constitue le point de départ pour ceux qui souhaiteraient contester...Read More