La construction de la totalité de votre habitat nécessite un permis de construire. Autrement, vous serez passible d’une pénalisation. Pour l’implantation de clôture, l’autorisation n’est pas toujours obligatoire. Cependant, ce type de construction ou de rénovation est soumis à d’autres règles. Découvrez les exigences concernant la déclaration des travaux clôture.
Comment savoir si une déclaration de travaux clôture est requis ?
Tout propriétaire a le droit d’installer une clôture pour sécuriser son habitat. Celle-ci peut être électrique ou non, en bois, en haies végétales, en grillages ou en forme de murs. Les fermiers ont également le droit, et même l’obligation de clôturer leur propriété pour sécuriser le bétail et son entourage.
Généralement, la déclaration des travaux clôture n’est pas toujours demandée. Cependant, il existe des cas exceptionnels qui la requièrent. Si la parcelle se rapproche d’un site patrimonial classé, une déclaration préalable (DP) est nécessaire.
Une installation à proximité d’un monument historique ou d’un site classé au titre du code de l’urbanisme requiert également une déclaration préalable. Pour confirmer si l’installation de votre clôture est concernée par une déclaration préalable, renseignez-vous auprès de la mairie.
Comment procéder si une déclaration de travaux clôture est obligatoire ?
Si une déclaration préalable est requise, cela signifie que vous êtes tenus de suivre les règlements afin d’obtenir un permis de construire (PC).Pour commencer, vous devez vous rendre au maire et effectuer la déclaration de travaux clôture.
Ensuite, vous devez remplir le formulaire cerfa 13404 06. Ce formulaire est à transmettre au service de la mairie qui se charge des permis de construire. Des pièces justificatives vous seront demandées avec le formulaire cerfa. Les détails sont mentionnés sur la page 10 du formulaire en question. Les pièces justificatives doivent être complètes et authentiques afin que votre requête puisse être validée.
Le non-respect d’une déclaration de travaux clôture
L’installation d’une clôture doit être sécuritaire que ce soit pour le propriétaire que pour le voisinage. C’est pour cela que la soumission aux règlements est indispensable, même si le permis de construire n’est pas toujours requis.
Le non-respect d’une déclaration de travaux clôture donne aux autorités, le droit de détruire votre installation. De plus, vous êtes susceptibles de recevoir des sanctions pénales. C’est surtout valable au sein des communes qui fixent que la déclaration de travaux clôture est obligatoire. Ainsi, c’est conseillé de toujours se renseigner et de suivre les procédures.
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