Tout comme pour votre local de jardin ou pur votre bassin par exemple, un projet de construction de clôture doit se conforme à des règlementations précises. Cependant, l’article du code de l’urbanisme définit les cas dans lesquels il devrait déposer une déclaration préalable clôture sur l’installation. Les conditions sont préalable, si votre terrain est situé dans une zone protégée (site patrimonial remarquable, abords de monuments historiques, sites classés ou inscrits), et votre commune est couverte par un PLU ainsi si le conseil municipal a pris une délibération qui impose le dépôt d’une déclaration préalable clôture pour ces travaux. En effet, suivant les règles locales en vigueur pour votre terrain et les stipulations établies dans le code de l’urbanisme, il sera nécessaire de solliciter une autorisation de travaux pour votre clôture ou portail.
Faut –il aire une déclaration préalable clôture ?
Il s’agit d’une formalité administrative. Donc oui, faire la déclaration préalable clôture et de son portail s’avère nécessaire, si le projet présente certaines spécificités. L’autorisation requise pour ce type de demande est la déclaration préalable de travaux, à réclamer auprès de la mairie de votre localité. Il est donc exempté de demander un permis de construire ou un permis d’aménager pour une clôture ou un portillon. Ensuite, une fois que votre dossier de déclaration préalable clôture est complété, votre demande sera examiné par le service urbanisme. Et c’est la mairie, après avoir pris en compte l’avis de l’instructeur, qui approuvera ou non votre projet de travaux.
Les risques du non-respect de la déclaration préalable clôture
La demande de déclaration préalable clôture de travaux constitue une démarche obligatoire dans les situations prévues par les textes légaux et réglementaires. La question qui se pose ici est, les conséquences liées aux risques encourus en cas de construction d’une clôture sans déclaration. Dans ces conditions, il est important de noter que le non- respect de cette exigence peut entraîner des sanctions sévères, y compris, la démolition de votre clôture ou bien une amende. De façon générale, pour les violations des règles d’urbanisme pour la déclaration préalable clôture, votre responsabilité pénale pourrait être engagée pendant six ans à partir de l’achèvement des travaux. Passé ce délai de six ans, la commune conservera la capacité d’engager votre responsabilité civile pendant dix ans et de demander la démolition ou la mise en conformité de votre édifice auprès du tribunal.
Les règles d’implantation pour une déclaration préalable clôture :
Avant de construire votre clôture, il est conseillé de consulter un expert afin de déterminer les limites de votre propriété et d’éviter d’empiéter sur le terrain de votre voisin. Dans ce cas de la déclaration préalable clôture, votre clôture sera considérée comme une clôture privée. L’installation ne doit pas causer de perturbations anormales au voisinage. En ce qui concerne les clôtures végétales, elles doivent être installées conformément aux exigences légales, avec une distance spécifiée de la propriété du voisin en fonction de la hauteur. Envisagez d’ajouter une barrière pour améliorer la délimitation et la sécurité de la propriété. Consultez les recommandations détaillées pour la réglementation des barrières et les procédures d’urbanisme pour la déclaration préalable clôture.
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