Le permis de déclaration préalable avec démolition est une autorisation d’urbanisme nécessaire avant la destruction partielle ou totale d’une bâtisse située dans une zone où ce permis est requis. Si votre projet concerne une démolition sans projet de reconstruction, il est redevable de remplir le formulaire et de fournir les documents requis. Ainsi, le dossier doit être envoyé à la mairie. En revanche, si le projet est axé sur la démolition suivie de la construction et de reconstruction, il sera nécessaire d’acquérir une déclaration préalable avec démolition équivalent à un permis de construire de démolir. Il est possible de déclarer simultanément les travaux de démolition et les travaux de construction en soumettant un dossier unique.
Déclaration préalable avec démolition : En quoi cela consiste t-il ?
Envisager un projet d’extension de votre logement pour le concrétiser, il est nécessaire de démolir un mur existant au préalable. Bien que le chantier soit considéré comme une construction ou une extension, pour laquelle un permis de construire sera requis selon la superficie au sol que représentera l’agrandissement, une déclaration préalable avec démolition pourrait également s’avérer indispensable, afin que vous puissiez effectuer l’ensemble des travaux de manière appropriée. Effectivement, un permis de démolition est, par définition, une approbation administrative qui autorise ou non la mise en œuvre de la démolition, que celle-ci soit intégrale ou partielle. L’objectif principal de l’obtention de cette autorisation est de préserver les sites protégés du patrimoine paysager, urbain ou architectural contre toute destruction ou dégradation. Il convient de préciser que, depuis, toute déclaration préalable avec démolition de tout comme les permis de construire, est désormais valide pour une durée de 3 ans, avec une possibilité de renouvellement, se présentant sous la forme de démolition.
La déclaration préalable avec démolition : quelles sont ses exigences?
Le contenu aborde les différents types de demandes de déclaration préalable avec démolition, selon que le projet comprend ou non une reconstruction. Pour un projet de démolition sans reconstruction, les documents nécessaires comprennent un plan d’implantation, un plan d’implantation des bâtiments à démolir ou à conserver, ainsi que des photographies des bâtiments à démolir. Des documents réglementaires complémentaires peuvent être exigés pour les projets impliquant des bâtiments historiques ou des parcs nationaux, tels que précisés dans le formulaire Cerfa. Pour les projets de démolition avec reconstruction, la déclaration préalable avec démolition est incluse dans la demande de permis de construire, ce qui élimine le besoin de documents séparés. Les documents fournis aident les autorités à comprendre la portée, l’emplacement et l’impact du projet sur la zone environnante.
Les démarches à suivre pour la déclaration préalable avec démolition :
La démarche pour demander une déclaration préalable avec démolition à la mairie comprend la constitution d’un dossier en plus de la demande de permis de construire pour une éventuelle reconstruction. Il existe deux types de dossiers : un pour une démolition sans reconstruction et un pour une démolition avec reconstruction. Une fois le dossier prêt, il doit être remis à la mairie en quatre exemplaires de cette déclaration préalable avec démolition par une lettre recommandée ou en personne. La mairie dispose de 2 mois pour étudier le dossier, mais ce délai peut être prolongé pour certains projets spécifiques.
Permis construire Mairie peut réaliser votre déclaration préalable sur toute la France ou votre permis de construire et même votre étude thermique RE2020. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
