Pour prémunir contre les contentieux et effectuer votre séparation de manière totalement légale, consiste la déclaration préalable de division de l’autorisation administrative adéquate. La déclaration préliminaire de fractionnement constitue une démarche administrative fondamentale pour toute personne projetant de diviser un terrain ou un bien immobilier. Cette procédure de déclaration préalable de division est souvent exigée pour garantir que la division respecte les règlements d’urbanisme en vigueur, notamment des les zones sensibles ou protégées. Dans ce cas, examiner les principales caractéristiques de cette démarche, les étapes à suivre, l’obligation liée et les bénéfices d’une telle déclaration. Ce processus vous permettra de réaliser votre projet en toute conformité.
Déclaration préalable de division : L’analyse préalable du projet
Notre deuxième suggestion est de bien analyser le projet. Et en tout premier lieu, de s’assurer que le terrain une fois divisé respecte la réglementation de la déclaration préalable de division. L’emprise au sol, les alignements, les distances per rapport à d’autres constructions, les accès au terrain sont à étudier. Ensuite, pour que le projet soit fructueux, la parcelle résultante doit être attrayante pour les acheteurs potentiels. En plus de ces aspects réglementaires, la forme et les contours de la parcelle revêtent une importance majeure. De même que son relief et sa topographie. La troisième suggestion est davantage une nécessité. En effet, le plan du cadastre ne vous donne pas les délimitations précises de votre parcelle. Pour cela, il est préférable de recourir à un géomètre expert qui effectuera le bornage du terrain. Afin d’éviter les désagréments, impliquez toutes les parties prenantes par rapport au projet. Un bornage permet d’établir légalement les limites d’un terrain c’est pourquoi la déclaration préalable de division c’est une étape délicate.
Déclaration préalable de division : dans quels cas est-elle obligatoire ?
Cependant, les divisions de terrains peuvent mener à la formation de lotissements. Dans la mesure où un lotissement est simplement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière. En fait, cela peut inclure plusieurs unités foncières contiguës ayant pour but de créer un ou plusieurs lots destinés à la construction. En conséquence, exigent le dépôt d’une demande de permis d’aménager de déclaration préalable de division les lotissements, avec des voies des espaces ou des équipements communs à plusieurs lots destinés à la construction. Situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement. Ainsi, si votre projet se situe dans les cas mentionnés précédemment, en tant que lotisseur, il redevable de soumettre une déclaration préalable de division. Pour progresser, examinons les cas où la procédure se simplifie.
Déclaration préalable de division : quelles sont ses avantages ?
La déclaration préalable de division présente plusieurs bénéfices significatifs pour les particuliers et les professionnels désireux de séparer une parcelle. Tout d’abord, elle offre la possibilité d’éviter de devoir obtenir un permis de construire, ce qui peut s’avérer être un processus plus long et plus complexe. En choisissant une déclaration préalable de division, le délai d’instruction est en général de un mois, ce qui procure une rapidité d’exécution appréciée. De plus, cette procédure vous donne l’assurance d’une certaine sérénité en matière de conformité aux règles d’urbanisme. En revanche, en soumettant une déclaration préalable, il garantissant que le projet est ne accord avec les règles locales et que vous n’encourez pas de pénalités. Il est également envisageable d’obtenir un certificat d’urbanisme à l’avance pour vérifier si la division projetée est faisable dans la zone concernée.
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