Avant de pouvoir réaliser des travaux de construction, un propriétaire doit demander une autorisation auprès de la mairie. Cette autorisation varie selon le type de travaux et le but du projet. Il existe un permis de construire spécial appelé permis de construire valant division utilisée dans le cas où le projet comprend plusieurs constructions qui sont destinées à êtres divisées avant l’achèvement des travaux.
Pour quel type de projet faut-il demander un permis de construire valant division ?
Il est nécessaire de demander un permis de construire valant division lorsque le projet comporte plusieurs constructions. Les bâtiments doivent êtres séparés et indépendants.
Les constructions doivent êtres bâtis sur un seul terrain appartenant à un seul propriétaire et ne comportant aucune partie appartenante à un tiers.
Il faut demander un permis de construire valant division lorsque le terrain sera divisé avant la fin des travaux. Cette division doit se faire avant la déclaration de fin de travaux.
Dans quel cas utiliser le permis de construire valant division ?
Le permis de construire valant division est utilisé dans les cas suivants :
. Un propriétaire unique souhaitant céder une partie de son permis de construire à un tiers
. Un propriétaire unique voulant céder une partie de son terrain à un tiers après la division.
. Plusieurs propriétaires s’étant associés pour construire plusieurs bâtiments communs.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour demander un permis de construire valant division ?
La procédure pour l’obtention d’un permis de construire valant division est la même que celle pour un permis de construire simple. Le propriétaire doit cependant ajouter le plan de division du terrain aux dossiers requis pour un permis de construire standard.
Dans le cas où le projet comporterait des espaces communs ou des voies communs, un projet de constitution d’association syndicale des acquéreurs doit être rajouté aux dossiers.
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