La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la municipalité de s’assurer que les ouvrages respectent les normes d’urbanisme. Selon le type de projet et l’emplacement, il est nécessaire de soumettre une demande de permis ou une déclaration préalable code de l’urbanisme. Avant de débuter les travaux, il est conseillé de faire une demande de certificat d’urbanisme pour recueillir des renseignements sur le terrain concerné par les travaux. La déclaration préalable code de l’urbanisme est requise pour réaliser les travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire. Cela peut inclure la création de surfaces, des aménagements intérieurs et extérieurs, ou encore des changements de destination dont il existe cinq types de destinations, les exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire. Un changement de destination se produit lorsqu’on passe d’une catégorie à une autre. Et ces étapes montrent les processus dans cette déclaration.
Déclaration préalable code de l’urbanisme : Qui dépose la demande ?
La déposition de la déclaration préalable code de l’urbanisme peut
être réalisé par plusieurs personnes particulières. D’un côté, il ya les
propriétaires du terrain ou son
mandataire ou l’individu désigné par une autre personne pour le représenter et
agir en son nom. Ensuite, l’acquéreur du bien, les entreprises habilitées par
le ou les propriétaires à les effectuer les travaux. Dans cette déclaration préalable code de l’urbanisme,
les personnes en indivision aussi sont concerné, ils sont dans les
situations où deux ou plusieurs
individus sont copropriétaires d’une même chose
ou d’un même ensemble de choses, par exemple, maison, portefeuille de
titres, meubles, bijoux, ou leur mandataire. Et enfin, le syndic, individu
professionnel ou copropriétaire bénévole responsable de la gestion
administrative, technique, financière et comptable de la copropriété, et le
bénéficiaire d’une expropriation.
Déclaration préalable code de l’urbanisme : Décision et délai de réponse
Le délai d’instruction par la mairie est d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande si le dossier est complet et sauf exceptions. à l’issue de ce délai, l’autorité compétente peut délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable code de l’urbanisme ou s’y opposer. Si elle reste silencieuse, ce silence est considéré comme une décision tacite de non-opposition. Dans ce cas, une attestation de non-opposition peut âtre délivrée sur simple demande.En cas de vente ultérieure de votre bien, ce certificat sera requis par le notaire afin d’informer l’acquéreur de la conformité des travaux réalisés avec les règles d’urbanisme. La complexité de la matière nécessite l’assistance d’un professionnel pratiquant régulièrement le droit de l’urbanisme. Pour tout projet de construction ou de vente, avec ou sans détachement, le notaire conseillera ses clients, notamment sur le type d’autorisation à obtenir ou de déclaration à effectuer. La déclaration préalable code de l’urbanisme ne dispense pas de solliciter d’autres autorisations ou de se conformer à la réglementation prévue par des textes différents de ceux du code de l’urbanisme par exemple, pour un logement en copropriété, certains aménagements nécessitent l’accord du syndicat des copropriétaires. De même, les règles civiles relatives au bon voisinage doivent être respectées.
Déclaration préalable code de l’urbanisme : Comment remplir la demande?
La déclaration préalable code de l’urbanisme peut se faire par internet. Les communes sur plusieurs habitants proposent un téléservice pour remplir la déclaration en ligne et les autres créent une adresse mail dédiée. De plus, il faut se renseigner auprès de la mairie. Dans cette démarche, chaque processus est également déposer en mairie la déclaration préalable code de l’urbanisme papier ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception. Il se retrouve donc aussi sur l’assistance en ligne pour remplir la demande d’autorisation d’urbanisme.
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