La déclaration préalable modificative est une demande de modification d’un projet de construction ou d’aménagement déjà approuvé. Pour ce faire, vous devez remplir et joindre tous les éléments qui permettent de montrer les modifications apportées au projet initial. Le dossier résultant doit être soumis à la mairie où la structure est située en quatre exemplaires. Cependant, il est nécessaire de soumettre une nouvelle demande de permis si les modifications sont significatives. Le permis de modification permet, entre autres, la construction d’un nouveau bâtiment autre qu’une résidence privée et l’exécution de certains travaux. Il peut être utile de remettre en question une incertitude qui a été provoquée par la pratique plutôt que par la doctrine : déposer et recevoir précédemment une déclaration préalable modificative n’est pas seulement faisable mais aussi principalement légal.
Déclaration préalable modificative : Un cadre légal applicable
Reconnaissant que si un arrêté de non-opposition aux travaux déclarés est émis sans suivre les procédures ou formulaires nécessaires, l’inégalité résultante peut être rectifiée par un arrêté modifié dès qu’il garantit le respect des règles de fond applicables au projet en question, satisfait aux exigences de forme, ou empêche l’exécution régulière des formalités qui ont été omises. De plus, la déclaration préalable modificative, irrégularités est ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées avec le soutien d’un exercice de pouvoir dirigé contre l’arrêt initial de non-opposition aux travaux déclarés. En revanche, en jugeant que l’arrêt n’était pas capable de régulariser l’irrégularité constatée, qui doit être révoquée à compter de son jugement. Pourtant, il est possible de trouver d’autres dispositions dans ce dernier, y compris dans la section consacrée à la question contentieuse de l’urbanisation, qui donnent l’impression que le législateur reconnaît l’existence de la déclaration préalable modificative.
Déclaration préalable modificative : Un dispositif valide et reconnu par la réglementation
Une nouvelle déclaration relative au même abri a été déposée, qui a fait l’objet d’une décision de non-opposition de la déclaration préalable modificative. Bien qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce qu’une décision de non-opposition aux travaux, réputée entachée d’un vice de fond ou de forme, soit annulée par une décision modificative, il ressort des documents du dossier, y compris l’avis et a fait cette nouvelle déclaration de reprise des bardages en bois sur les trois faces closes de la construction de jardin, dont la construction autorisée était déjà achevée. Depuis, même si l’ajout d’un bardage en bois visait à régulariser l’ouverture du jardin conformément aux dispositions du plan local d’urbanisme et qu’aucune déclaration d’achèvement des travaux n’était incluse dans le dossier, la demande tendait en réalité à l’émission d’une nouvelle décision qui ne s’opposait pas à la déclaration précédente et ne concernait pas une décision modifiée de la déclaration préalable modificative.
Déclaration préalable modificative : L’objet de la modification
L’établissement d’une procédure de déclaration préalable modificative est en effet, sans une telle procédure, la modification des travaux qui faisaient l’objet de la déclaration précédente nécessite le dépôt d’un nouveau document incluant l’ensemble des travaux. Dans un second temps, il serait également avantageux de modifier l’article du code de l’urbanisme afin d’ajouter la déclaration préalablement modifiée suite au permis de modification. Ainsi, la déclaration préalable modificative suivrait le même régime contentieux que la modification du rapport sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, qui se compose de décentralisation et de délégation aux collectivités territoriales. En outre, Il y a un objectif délicat mais décisif derrière le principe précédemment énoncé, qui appelle à une déclaration réversible.
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