La création d’un mur partagé est régie par des normes de la déclaration préalable mur mitoyen. Dans ce cas, il est nécessaire de considérer l’établissement d’un élément de séparation. Il est donc essentiel de déterminer le propriétaire et de s’accorder sur l’entretien. Pour éviter toute ambiguïté et maintenir de bonnes relations avec vos voisins, il doit être au fait des règles de la déclaration préalable mur mitoyen qui encadrent les murs partagés. La copropriété se rapporte à un type de possession collective des clôtures : une haie, un mur ou une barrière tant qu’ils sont situés à la frontière entre deux parcelles différentes. Toute action sur ce mur, même uniquement de votre côté, devra être effectuée avec son consentement. Cependant la possibilité de prendre la décision unilatérale de surélever un mur partagé existant vous revient si les hauteurs maximales en vigueur sont respectées. Alors l’unique propriétaire et responsable de la section du mur ajoutée, c’est vous.
Le cadre juridique de la déclaration préalable mur mitoyen :
Toute édification d’un mur en maçonnerie et ancré dans le sol entre deux terrains est soumise aux réglementations locales de la déclaration préalable mur mitoyen qui précisent notamment les hauteurs minimales et maximales. La première action à entreprendre pour vous informer sur vos droits est donc de contacter le service d’urbanisme de votre mairie. Il y a alors la possibilité de consulter le plan local d’urbanisme ou le plan communal. Il peut également exister des règlements locaux de la déclaration préalable mur mitoyen ou en vigueur dans les lotissements. En absence de ces règlementations locales, votre mur doit être mesuré au minimum des règles de l’hauteur dans un commun résident.
Déclaration préalable mur mitoyen : Quelles sont les démarches ?
Vouloir édifier un mur à la limite de votre propriété, commence tout d’abord sur le fait d’effectuer un bornage afin de définir avec précision son emplacement. Si le PLU l’exige ou si la hauteur projetée de votre mur est égale ou supérieure à deux mètre, il vous faudra déposer une déclaration préalable mur mitoyen de travaux auprès de votre mairie. Ce mur deviendra une propriété partagée entre vous et votre voisin. Toute intervention sur ce mur, même si elle est uniquement de votre côté, devra être effectuée avec son accord. En revanche, décider de manière autonome d’augmenter la hauteur d’un mur mitoyen existant si les hauteurs maximales sont respectées sur la déclaration préalable mur mitoyen. Dans ce cas, vous serez alors la seule propriété et responsable de la section du mur ajoutée.
Les obligations liées à la déclaration préalable mur mitoyen :
Avant de commencer la construction d’un mur mitoyen qui fait de deux mètres, il est nécessaire de réaliser une déclaration préalable mur mitoyen pour les travaux. Le délai est généralement d’environ un mois. Dans certaines situations, le délai peut être prolongé à deux mois si le terrain est situé dans une zone protégée ou à proximité d’un monument historique. Avant le commencement des travaux, il est recommandé d’attendre le délai d’apurement du recours aux tiers, qui est de deux mois après l’affichage de l’autorisation. Dans le cas contraire, vous pourriez être contraint de démolir tout ce qui a été réalisé. Pour éviter tout litige, il est essentiel que la construction du mur mitoyen ne chevauche pas celle de votre voisin. S’il existe des incertitudes ou des désaccords sur les limites de propriété, alors faites appel à un géomètre qui se changera d’effectuer des mesures précises et d’établir une délimitation exacte. Enfin, étant donné que le mur mitoyen sera construit sur la ligne qui sépare vos deux terrains, vous et votre voisin devez approuver le devis et ensuite, un acte de mitoyenneté sera rédigé par un notaire dans le cadre de la déclaration préalable mur mitoyen.
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