La demande de permis de construire : obligation ou option ?
La réglementation d’une demande de permis de construire dépend de l’ampleur et de la nature du projet envisagé. Par ailleurs, « un propriétaire avisé en vaut deux » ! C’est une expression plus ou moins reprise, mais qui représente une réalité absolue. Avant d’entreprendre des travaux immobiliers, chaque propriétaire devrait se renseigner sur les informations capitales.
La demande de permis de construire : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une lettre administrative adressée au Maire d’une commune, afin d’obtenir le permis de construire. Elle sera associée à quelques documents complémentaires, tels que le Cerfa n° 13406*06, un plan de situation, un plan de masse et un plan de coupe. A cela s’y ajoutent également des photographies qui prennent en compte le terrain et l’environnement avoisinant. Dans ce cas précis, la demande de permis de construire fera mention de l’identification du propriétaire ainsi qu’une note descriptive du projet immobilier.
Quand est ce que la demande de permis de construire devient une obligation ?
La demande de permis de construire devient obligatoire quand le projet est de grande envergure. Selon le code de l’urbanisme, les travaux suivants seront soumis à cette procédure:
- La création d’un plancher ou d’une nouvelle habitation sur un terrain nu, dont la superficie et l’emprise au sol sont évaluées à plus de 20m2 .
- La modification d’un bien existant portant sur le volume ou l’élévation.
- La construction d’une piscine sur une aire supérieure à 100 m2 .
Quand est-ce que la demande de permis de construire devient une option ?
Pour des ouvrages moins importants, la demande de permis de construire n’est pas exigible. Cela ne signifie pas non plus que les propriétaires seront exempts de formalités. A la place de la demande permis de construire, ils devront rédiger une déclaration préalable de travaux. Plusieurs indications dessus sont justement visibles sur notre site !
Permis construire Mairie peut réaliser votre permis de construire ou votre déclaration préalable et même votre étude thermique RT2012. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
