Le changement d’usage d’un bâtiment existant nécessite une autorisation d’urbanisme, qui peut prendre la forme d’une déclaration préalable changement de destination ou d’un permis de construire. Le déplacement de l’usage d’un bâtiment est un concept fondamental en urbanisme, nécessitant fréquemment des travaux ainsi que des procédures administratives particulières. Cette partie analyse la signification d’un changement d’usage, les divers types d’usages admis par le code de l’urbanisme et la différence essentielle entre changement d’usage et sous-usage. Si le changement implique des travaux de gros œuvre importants ou affecte la façade du bâtiment, un permis de construire de la déclaration préalable changement de destination est nécessaire. Un simple changement d’usage sans construction ne nécessite généralement qu’une déclaration préalable, tandis qu’un simple changement de sous-utilisassions sans construction ne nécessite aucune autorisation.
Quand la déclaration préalable changement de destination est elle requise ?
En principe, il y a la déclaration préalable changement de destination d’un bâtiment lorsque l’usage de ce bâtiment est modifié. Toutefois, ce principe connaît deux exceptions. Tout d’abord, un changement d’usage n’est pas considéré comme un changement de destination (et ne nécessite pas d’autorisation) si la destination principale du bâtiment existant n’est pas modifiée. Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que les locaux principaux. Par conséquent, la conversion d’un garage en espace de vie n’est pas considérée comme un changement de destination si le garage est accessoire à un bâtiment résidentiel principal. Toutefois, un local accessoire ne peut pas être considéré comme faisant partie du bâtiment principal s’il ne se trouve plus sur le même bien. Deuxièmement, les modifications à l’intérieur des sous-destinations d’une même destination ne sont pas considérées comme des modifications de destination. Par exemple, la conversion d’un espace commercial en hébergement hôtelier n’est pas considérée comme un changement de destination. Cependant, la conversion d’un espace commercial est considérée tel, car elles sont classés comme des entrepôts est doivent être soumis par une déclaration préalable changement de destination.
Le permis de construire sur la déclaration préalable changement de destination
La déclaration préalable changement de destination d’une construction existante est soumise à une autorisation d’urbanisme. Cette autorisation peut requérir, selon les situations, soit une déclaration préalable soit un permis de construire du code de l’urbanisme. Le changement d’usage ou sous-usage accompagné de certains travaux, tels que ceux modifiant les structures porteuses ou la façade de la construction existante, doit être précédé d’un permis de construire. En revanche, le changement d’usage simple, c’est-à-dire sans travaux, doit en principe être débouché par une déclaration préalable changement de destination. Mais le changement de sous-usage simple, c’est à dire sans travaux, et ne nécessite pas vraiment des permissions.
Comment bénéficier de la déclaration préalable changement de destination
Comme nous l’avons précisé, la déclaration préalable changement de destination d’un bâtiment est soumise à un permis de construire, qui peut être une déclaration préalable ou un permis de construire selon les cas. Cette autorisation ne sera accordée que si le changement est conforme à la réglementation urbanistique en vigueur, y compris celles du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PLU peut également réglementer les sous-utilisassions, ce qui peut restreindre la déclaration préalable changement de destination au sein d’un secteur donné. Différentes règles peuvent s’appliquer en fonction de l’utilisation prévue d’un bâtiment, comme la conversion d’un bien immobilier résidentiel en espace. Bien que la conversion d’une propriété commerciale en location touristique ne nécessite pas d’autorisation de construire, elle peut tout de même être soumise à autorisation dans certaines municipalités. Il s’agit d’assurer un équilibre entre l’emploi, le logement, les entreprises et les services.
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