Avant de pouvoir entreprendre des travaux, il faut prétendre à un permis de construire. C’est un document administratif a délivré à la mairie pour un projet jugé conforme aux règles et aux codes d’urbanisme. Différentes procédures sont à suivre lors du dépôt permis de construire.
Les conditions requises pour pouvoir faire un dépôt permis de construire
Toute personne (physique ou morale) qui possède un terrain ou un immeuble concerné par des travaux peut effectuer un dépôt permis de construire à la mairie.
Les documents nécessaires pour un dépôt permis de construire
Pour effectuer un dépôt permis de construire, il faut remplir le formulaire correspondant au type de travaux que vous voulez réaliser.
Pour les projets concernant la construction d’une maison individuelle, vous devez vous procurez le formulaire CERFA n° 13406*07, et pour ceux qui touchent d’autres types de travaux, il vous faut le formulaire CERFA n°13409*7.
D »autres dossiers qui serviront de pièces justificatives sont aussi nécessaires pour le dépôt permis de construire. Voici ces pièces :
- Une carte qui représente clairement votre terrain ainsi que la localisation de vos travaux. Elle doit aussi situer votre terrain dans la région où vous êtes. Une carte routière ou une carte IGN peuvent être utilisées.
- Un plan global du terrain et de ses caractéristiques (l’adresse et le numéro parcelle cadastrale, les dimensions des constructions, etc.)
- Un plan de coupe qui renferme les caractéristiques des côtes du terrain ainsi que les accès, les limites, etc.
- Un document montrant votre terrain et ses bâtiments avant et après le projet.
- Un plan des façades
- Un document graphique qui montre votre projet. (photomontages, etc.)
Les démarches à suivre pour un dépôt permis de construire.
Le dépôt permis de construire peut se faire de deux manières : vous pouvez vous présenter directement à la mairie ou vous pouvez faire votre demande en ligne.
Chaque pièce doit être déposée en 4 exemplaires, et à compter de la date d’enregistrement du dossier, attestée par un récépissé, l’autorité compétente se lance dans une instruction qui durera 60 jours au maximum pour les maisons individuelles et 90 jours pour les autres projets.
Si votre projet est approuvé, la commune vous octroi un permis de construire qui vous permettra de réaliser vos projets dans les 3ans à venir, dépassé ce délai, le permis n’a plus aucun effet. Il est nécessaire d’afficher le permis sur votre lieu de construction pour qu’il soit visible par le grand public.
Si jamais votre projet est rejeté, vous pouvez intenter d’autres recours (recours administratif sur celui qui a délivré la décision) dès que les 2 mois suivant la décision négative seront écoulés.
Permis construire Mairie peut réaliser votre permis de construire ou votre déclaration préalable et même votre étude thermique RT2012. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
