L’Administration est très stricte pour ce qui est du respect des règles et codes d’urbanisme. C’est la raison pour laquelle, un propriétaire voulant entreprendre des travaux sur son terrain doit obtenir une autorisation préalable délivrée par la mairie. Tout propriétaire a le droit de clôturer et de délimiter son terrain, mais pour cela, il doit faire une déclaration de travaux clôture.
Démarches pour une déclaration de clôture
Il n’existe qu’une seule façon de faire une déclaration de travaux clôture, il faut se présenter à la mairie, remplir un formulaire déclaration préalable clôture et se munir des différents plans et documents que permis-construire-mairie.fr peut réaliser.
Comme toutes autres demandes d’autorisation à la mairie, dès que le dossier est déposé et que sa réception est attestée par un récépissé, la mairie se lance dans une instruction et après un moment délivre sa décision favorable ou non aux travaux.
Les règles à respecter pour que la déclaration de travaux clôture soient validées
Le propriétaire doit scrupuleusement respecter les règles imposées par le code d’urbanismes pour que sa déclaration de travaux clôture soit validée par la mairie.
La clôture, qu’elle soit électrique ou non, ne doit pas dépasser les limites du terrain de propriétaire, il y a une distance à respecter par rapport aux terrains du voisinage et aux voies publiques, la clôture ne doit, en aucun cas, dépasser le terrain du propriétaire ou empiéter sur le terrain voisin.
La hauteur maximale de la clôture, les matériaux à utiliser pendant la construction ainsi que le choix de la couleur du mur doivent aussi être conformes aux règles pour que la déclaration de travaux clôture soit d’un avis favorable.
Les types de clôtures nécessitant une déclaration de travaux clôture sont, la clôture en bois, la clôture électrique ou en PVC, la barrière, le grillage et le portail. Les murs, les piliers et les murets doivent aussi faire l’objet d’une déclaration.
Ce qu’il faut faire si vous avez fait vos travaux avant la déclaration de travaux clôture
Il est encore possible de régulariser un projet non déclaré. Pour cela, il faut se présenter à la mairie et déposer une déclaration de travaux. Pour cela, il faut se présenter à la mairie et déposer une déclaration de travaux . Mais il faut aller au plus vite car l’administration est en droit de demander la démolition sans la déclaration préalable ou déclaration de travaux.
Certains propriétaires peuvent se dire qu’il ne s’agit que de travaux mineurs qui ne dérangera personne, mais le fait de commencer les travaux sans avoir fait une déclaration de travaux constitue une infraction au code de l’urbanisme.
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