Evidemment, cela est d’autant possible sur le point de vue technique que juridique ! A vrai dire, la modification d’un projet immobilier en cours implique une nouvelle démarche administrative, excepté la demande d’autorisation.
La modificatif permis de construire s’agit d’une pratique assez courante. A cet effet, il suffit que le propriétaire fournisse tous les documents y afférents à la municipalité.
Le modificatif permis de construire inclut quel type de travaux ?
Apporter des rectifications à un permis de construire n’est pas une procédure donnée. Par ailleurs, l’étendue de ces modifications en est également un facteur décisif. Des petits ajustements ont plus de chance de voir le jour. Notons par exemple : l’amélioration de l’aspect extérieur de l’habitation.
Ou encore, l’augmentation de la surface des ouvrages sur quelques mètres carrés. Lorsqu’ils prennent de l’ampleur, on parle alors de changements majeurs. En conséquence, la mairie nécessitera davantage de temps pour vérifier la conformité aux règles d’urbanisme. Dans ce cas précis, rien ne garantit que la modificatif permis de construire soit accordé.
Quelles conditions pour réaliser un modificatif permis de construire ?
Certains critères doivent être pris en compte afin que la modificatif permis de construire soit rapidement délivré. Premièrement, il n’est réalisable que si l’initial certificat d’urbanisme a bel et bien été déposé ou validé et non interrompu. En effet, une déclaration portant sur l’achèvement des travaux rend la demande de modification caduque.
Comment procéder pour réaliser un modificatif permis de construire ?
Cette formalité implique de reconstituer un nouveau dossier. Pour la modificatif permis de construire, c’est le formulaire Cerfa n°13411*06 qu’il faudra remplir.
Ce dernier représente le document principal de votre demande d’autorisation, parce qu’il fera mention des détails de la modification. Néanmoins, d’autres pièces justificatives seront sollicitées si besoin. Au final, il faudra attendre quelques semaines afin de recevoir le verdict du Maire.
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