Le permis modificatif : honneur aux propriétaires
Les démarches administratives en vue d’obtention d’un permis de construire est plus ou moins longues. En tant que titulaire d’un projet immobilier en cours, songer à refaire celles-ci de A à Z ne peut qu’être stressant. C’est pourquoi le permis modificatif représente une fleur à l’honneur des propriétaires. La municipalité leur offre la possibilité de modifier l’ultérieur permis de construire à travers une procédure simple et rapide.
Pourquoi demander un permis modificatif ?
Parce que le propriétaire veut sans doute changer la finalité de ses projets immobiliers. D’un point de vue légal, modifier immédiatement ses travaux en cours constitue une infraction au code de l’urbanisme. Si bien que le propriétaire risque d’être sanctionné par une amende ou d’une sentence plus sévère.
En foi de quoi, il est obligatoire de demander un permis modificatif. Dans la mesure où, les éventuelles améliorations sont conformes au Plan Local d’Urbanisme, la demande sera certainement validée.
Comment disposer d’un permis modificatif ?
Avant de demander un permis modificatif, il est préférable de consulter un architecte. En tant que spécialiste en la matière, il est en mesure de confirmer la faisabilité des changements souhaités. Cette méthode augmente les chances que la demande soit bel et bien acceptée. À cet effet, le formulaire Cerfa n°13411 sera mis à la disposition du propriétaire. Il devra être convenablement rempli et signé. La demande de permis modificatif est à déposer à la mairie de la commune et elle peut être aussi envoyée par courrier recommandé qu’avec courrier recommandé.
Une demande de permis modificatif, peut-elle avoir un retour négatif ?
La réponse est oui ! D’une part, lorsque les modifications apportées ne sont pas conformes au code de l’urbanisme, la demande sera rejetée. D’une autre part, une opposition venant des voisins pourrait se montrer défavorable. Pourtant, une tentation de recours est toujours recevable. Par contre, si la demande de permis modificatif a été approuvée avec succès, rien n’empêcherait plus de poursuivre les travaux.
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