Le permis valant division : qu’est-ce que cela évoque ?
L’article R.431 – 24 du Code de l’Urbanisme se porte principalement sur le permis valant division. Dont, certains aspects fondamentaux ont été mentionnés. Il est dit : « La construction, sur une entité foncière ou sur plusieurs unités contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet ».
Que sous-entend cet article sur le permis valant division ?
Par rapport à un permis de construire standard, le permis valant division ne concerne en aucunement la nature et l’envergure d’un projet immobilier. Vous remarquerez sans le moindre doute la répétition du terme : « plusieurs » dans le précédent article du Code de l’Urbanisme.
Ce qui sous-entend donc, que ceux sont les nombres de bâtiments « bels et bien individuels » dans le même projet qui seront pris en compte. Le nombre minimum est donc de deux bâtiments et qu’ils doivent être ainsi construits sur un même terrain. Si bien que ces constructions soient vendues séparément bien avant les finitions des travaux.
Comment alors disposer d’un permis valant division ?
Les démarches administratives sont presque semblables à une demande de permis de construire standard, à une annexe près. En effet, vous noterez particulièrement l’exigibilité d’un plan de division du terrain dans ce cas précis.
Cependant, vous devrez aussi remplir un formulaire Cerfa, des pièces justificatives seront ensuite sollicitées. Celles-ci incluent : les plans du terrain, une notice descriptive des travaux souhaités et enfin des photographies de l’environnement avoisinant.
Permis valant de division ou demande de création de lotissement ?
A vous cher porteur de projet immobilier, il est impératif de distinguer ces deux procédures d’urbanisme. D’une part, une demande de création de lotissement impose que tous les travaux de viabilisations doivent-être effectués, avant toute forme de vente.
D’une autre part, le permis valant division permet au propriétaire de léguer les partielles, avant l’achèvement des travaux.
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