Une autorisation de construire ou de rénover un bâtiment ou un édifice est obligatoire lors des travaux de construction. Ce document s’agit essentiellement d’un permis de construire maison individuelle.
Cependant, quelles sont les conditions à son obtention ? Vous trouverez dans cet article les procédures à la délivrance d’un permis de construire.
Faire une demande de permis de construire maison individuelle
La première étape pour l’obtention d’un permis de construire maison individuelle consiste à remplir le formulaire Cerfa n°13406*3 accompagné de 04 annexes.
Une liste non-exhaustive de pièce à fournir est requise, mais cela dépend de chaque municipalité. Ces pièces sont généralement les suivantes :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse
- Un plan en coupe du terrain et de la construction
- Une photographie proche et de vue d’ensemble du terrain.
Permis de construire maison individuelle : processus et validité
Une fois les documents de demande de permis de construire réunis, l’étape suivante consiste à les déposer à la mairie. En principe, le délai d’instruction à l’octroi d’un permis de construire maison individuelle est de 2 mois.
A l’issue de l’instruction, si les travaux ont respecté les normes et les règles relatives à la construction, la mairie délivrera un arrêté d’octroi de permis de construire.
Ce permis est valide pendant 3 ans et devra être affiché sur le lieu du chantier lors de la construction.
En cas de refus, un recours gracieux dans un premier lieu est possible dans les 2 mois suivant cette décision.Dans un second lieu, une requête déposée au tribunal administratif peut être entamée.
Les constructions exemptes de permis de construire maison individuelle
Les constructions ci-après ne sont pas assujettis à un permis de construire maison individuelle :
- les chalets en bois sur une surface de 2 m² avec une hauteur de 1m50 en maximum.
- les châssis et serres moins de 1m80 de hauteur
- les constructions moins de 5 m² de superficie et inférieure à 12m de hauteur.
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