Comprendre l’utilité et l’importance du permis de construire ou demande préalable est essentiel – le but étant de déterminer lequel des deux vous conviendrait
Permis de construire ou demande préalable : comprendre et différencier
Les règles d’urbanisme en vigueur sont aléatoires, au dépends des travaux envisagés. L’utilité et l’exigibilité du permis de construire ou demande préalable se différencient l’une de l’autre.
C’est pourquoi, il demeure impératif de reconnaître quelles procédures administratives correspondent au mieux à votre projet. Quels sont les ressemblances et les particularités de chacune ?
Permis de construire ou demande préalable : quels sont les traits communs ?
Que ce soit le permis de construire ou demande préalable, elles sont tous les deux des certificats d’urbanisme. Afin de les obtenir, un dossier est à déposer à la mairie de votre commune ou à envoyer via courrier recommandé.
Celui-ci devrait contenir comme document principal : un formulaire Cerfa à remplir, portant une identification variable. Mais encore quelques pièces justificatives qui situeront le projet immobilier. L’objectif est de vérifier si le plan souhaité est conforme au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Permis de construire ou demande préalable : quels sont les points divergents ?
Afin de soulever ces points divergents, la nature et l’ampleur des œuvres seront prisent en compte. La superficie du terrain sujet aux travaux conduit à la nécessité d’un permis de construire ou demande préalable.
En effet, la construction d’une maison individuelle ou d’un plancher dont la surface est estimée à supérieure 20 m2 exige un permis de construire. Ceci inclue également les extensions et les surélévations assez importantes. Tandis qu’un aménagement compris entre 5 à 20m2 implique une déclaration au préalable des travaux.
Permis de construire ou demande préalable : est-ce réellement important ?
Omettre une demande de permis de construire ou demande préalable constitue une entrave à la loi. En tant que propriétaire, vous risquerez d’être poursuivi pour infraction au code de l’urbanisme.
D’ailleurs les sanctions sont particulièrement strictes. Celle-ci pourrait s’agir d’une amende ou au pire de la démolition du bien concerné.
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